BAC +2 BTS - Collaborateur Juriste Notarial

Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques 
en matière de filiation
Analyser les conséquences patrimoniales après 
établissement de la filiation
Identifier les conditions de formation de 
chacune des unions
Contribuer au projet de rédaction du contrat de 
mariage ou de la convention notariée de PACS
Apprécier les effets patrimoniaux de chacune 
des unions
Contribuer aux processus juridiques de 
désunion
Apprécier les conséquences de la désunion
Repérer une situation de vulnérabilité
Contribuer à la gestion d’une situation de 
vulnérabilité
Mener un dossier de libéralités
Rédiger des projets d’actes nécessaires à 
l’établissement d’une libéralité
Mettre en œuvre les conseils du notaire en 
matière d’anticipation successorale
Participer au règlement d’une succession
Contribuer à la gestion de l’indivision

Comprendre le principe de délégation de la 
puissance publique
Distinguer l’intérêt de l’authentification de la 
finalité de la publication des actes
Expliquer les composantes de la taxation des 
actes
Conduire les échanges avec les clients
Identifier les besoins du client
Instaurer une relation de confiance avec le client
Participer à la résolution des conflits
Constituer le dossier en adéquation avec la 
situation du client
Actualiser la base des données de l’office
Assurer la sécurité des données
Mettre en œuvre une veille juridique
Collaborer au sein d’un collectif de travail

Analyser le contexte d’une opération 
immobilière
Analyser un bail déjà conclu
Établir un bail en veillant à la protection des 
parties
Assurer l’efficacité juridique des contrats 
préparatoires
Garantir la validité des actes relatifs à la vente
Sécuriser la vente en garantissant le paiement 
du prix
Déterminer les clauses en vue de la rédaction 
d’un projet d’acte de vente
Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier
Assurer la communication pour la mise en vente 
du bien
Prendre en charge un dossier portant sur des 
opérations en lien avec un fonds de commerce
Réaliser les formalités et rédiger des projets 
d’actes nécessaires à la vie juridique de 
l’entreprise
Prendre en compte le statut juridique de 
l’entreprise dans la conduite d’un dossierDescription de la page

• Forme ponctuelle écrite
• Forme ponctuelle orale
• Contrôles en cours de formation
• Examen Éducation Nationale
  Une validation partielle des blocs de compétences est possible pour toutes nos formations.

Une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles une note égale ou supérieure à 10/20 est transmise par le certificateur du diplôme, aux apprenants qui échouent à l'examen, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme.